Conditions générales

Prestation de services

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de DsideAgency, ci-après dénommé « le Prestataire », dont le siège social est situé Rue de la Source, Bellefontaine 32 / 2
6730 Tintigny, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0725.964.133 et de son Client, à l’occasion de toutes les prestations effectuées par DsideAgency.

En acceptant le devis, contrat ou tout commencement de prestation, le Client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

 

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du Client et celles de DsideAgency, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

2. Offres – Validité et engagement

Le Client qui souhaite faire appel à ses services est invité à retourner les documents datés et signés, avec mention « bon pour accord » à l’adresse mail suivante : contact@dsideagency.com. A défaut, le Prestataire est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. L’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal, …) constitue toutefois un engagement ferme et définitif du Client.

Le Client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. A défaut de paiement de celui-ci, DsideAgency se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à son paiement intégral. L’acompte doit toujours être considéré comme restant acquis au Prestataire.

Les prestations de service comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. A ce titre, les modifications apportées par le Client ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons confirmées par écrit.

3. Durée

En fonction de ce que prévoit l’offre, le contrat conclu concerne soit une prestation nettement définie ou une durée déterminée, soit la réalisation de prestations récurrentes (durée indéterminée).

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) ou que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Les maintenances devront se faire une fois par an, le Client et le Prestataire pourront convenir d’une date en temps voulu.

Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi. Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.

A défaut de respecter le préavis, une indemnité sera due, correspondant à la rémunération qui aurait dû être perçue par le Prestataire pendant la durée de ce préavis.

La convention pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par DsideAgency dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice de son droit de réclamer un dédommagement : (1) en cas de faillite du Client ; (2) en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ; (3) en cas de manquement grave par le Client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Le Client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.

Au terme de la convention, chaque Partie remet à disposition de l’autre (ou son mandataire) l’ensemble des documents relevant de la propriété de ce dernier.

Sauf dans le cas où il en est la cause, le Client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le Prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le Client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au Prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

4. Délais et lieux

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à la résolution du contrat ou à dédommagement.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié par écrit. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au Client à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard.  

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire, etc.) ou de circonstances imprévues (toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales), les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• Si des changements conséquents sont décidés par le Client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le Client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;
• Si le Client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le Prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le Prestataire en informera par email le Client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de DsideAgency. Dans le cas contraire, le Client fournira à DsideAgency l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à sa charge.

 

5. Obligations des parties

DsideAgency et le Client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Les obligations auxquelles s’engage DsideAgency sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. DsideAgency exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. DsideAgency s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur. Sous réserve que la présente clause ne vide une obligation essentielle de sa substance, la responsabilité de DsideAgency ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). En tout état de cause, les conséquences de sa responsabilité se limitent aux dommages directs subis par le Client, pour un montant maximum équivalant au montant de la prestation.

Les parties conviennent également que, les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

Le Client accepte ainsi de supporter, dans les limites raisonnables de la diligence du Prestataire, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité du Site sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.

La fourniture des terminaux étant indépendante du présent contrat et ne relevant pas des prestations incombant au Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des difficultés imputables à l’inadéquation du terminal, au fonctionnement défectueux de celui-ci ou à sa mauvaise utilisation.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à l’internet n’ayant aucun lien direct avec lui.

Le Client est informé que tout élément diffusé sur le web peut être copiable par les utilisateurs, et il s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire à ce titre.

Pour autant, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Client par suite de défectuosité ou de piratage du Site et/ou en cas d’appel à des ressources informatiques externes à celles mises à disposition du Client par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut en toute hypothèse être mise en cause que pour des faits qui trouvent leur origine sur un système dont le Prestataire a le contrôle effectif, ce qui exclut tous les faits qui ont leur origine en amont ou en aval du Site.

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

Les informations diffusées sur le Site et les instructions données par le Client le sont sous sa seule et unique responsabilité à l’exclusion de celle du Prestataire.

Le Client s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation internationale et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique et la vie privée.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données dont il est propriétaire.

6. Prix et modalités de paiement

Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend l’ensemble des services auxquels ils font référence.

En principe, un acompte est dû. A défaut de précision dans l’offre, il est fixé à 25 % du montant total des prestations.

Le Client est informé que DsideAgency se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au Client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

Les Parties assujetties à la TVA conviennent que les factures et documents assimilés émis dans le cadre du présent contrat seront établis dans un format électronique structuré, conforme aux normes européennes. Le Client assujetti s’engage à disposer des moyens techniques nécessaires pour recevoir, lire, traiter et conserver les factures électroniques structurées émises dans le cadre du présent contrat. Le manque de compatibilité technique ou d’équipement ne pourra en aucun cas justifier un refus de réception, une remise en cause de la validité ou un retard de paiement des factures émises.  

Le Client non soumis à l’obligation de facturation électronique structurée accepte la facturation par voie électronique, sauf accord préalable contraire. Il communique à cette fin une adresse email officielle et valide ; il s’engage à signaler toute modification.

DsideAgency n’est pas responsable des éventuels problèmes informatiques rencontrés par le Client via Internet, l’usage de son ordinateur ou le choix et l’usage de sa boite email. 

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci. A défaut de précision, elles sont payables dans les 15 jours calendriers suivant leur émission.

Tout retard de paiement produira :

Concernant le Client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure :

• Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû ;
• Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50-€ par facture ;
• Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège de DsideAgency dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le Client.

7. Théorie de l’imprévision

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

8. Modifications

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à la signature du document support de l’offre.

9. Déclaration vie privée – Données à caractère personnel

Le Client est informé que des données personnelles le concernant sont traitées. Ces données sont :  nom, prénom, nom de la société, adresse, n° d’entreprise, n° de TVA, données bancaires, email, numéro de téléphone, identifiant Peppol mais également toutes les données qui seront traitées dans le cadre de la conception du site ou de l’application.

Elles sont strictement confidentielles et sont traitées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services proposés par La Société : création de site web, refonte de site web, maintenance avec ou sans gestion de contenu, création d’applications sur mesure.

Le Client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Fraikin Benoît, Rue de la Source, Bellefontaine 32 / 2, 6730 Tintigny, bfraikin@dsideagency.com.

Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 10 ans suivant le terme du contrat. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018), le client dispose de droits à l’égard de ses données : le droit d’information ; le droit d’accès aux données conservées et le droit d’en obtenir copie ; le droit de rectification en cas d’erreur ; dans certaines circonstances, le droit d’effacement et le droit à la limitation du traitement des données ; le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant ; le droit à la portabilité de ses données.

Pour toutes questions y relatives, le client peut contacter le responsable du traitement de vos données. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données – rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles –  +32 (0)2 274 48 00 –  +32 (0)2 274 48 35 –  contact@apd-gba.be – https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

10. Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l’autre partie.

11. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

12. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l’email, les backups informatiques, …).